Conseil d'État — 12 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636286
- Date
- 12 novembre 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Sursis à exécution d'une autorisation accordée par le préfet. | 49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE -Sursis à exécution - Interdiction aux Tribunaux administratifs de l'accorder pour des décisions intéressant le maintien de l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique [décret du 30 septembre 1953, art. 9 alinéa 2]. | 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Décisions intéressant le maintien de l'ordre, la sécurité et la tranquillité publiques. Notion.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 12 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636286
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel