Conseil d'État — 3 novembre 1965

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01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS -Contrôle de l'exactitude matérielle des faits sur lesquels repose un motif invoqué - Restriction de validité, suspension, annulation du permis de conduire pour inaptitude physique du titulaire [art. R. 128 du code de la route]. | 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Contrôle de l'exactitude matérielle des faits sur lesquels repose un motif invoqué - Inaptitude physique.