Conseil d'État — 10 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636289
- Date
- 10 mars 1965
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Question juridique
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source officielle17-04-02-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Absence de question préjudicielle au juge administratif. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Absence de cas d'évocation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636289
Données disponibles
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