Conseil d'État
Conseil d'État — 12 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636291
- Date
- 12 mars 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Positions - Disponibilité - Agents ne pouvant être placés en position de disponibilité : agents permanents à temps non complet.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636291
Données disponibles
- Texte intégral
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