Conseil d'État — 12 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636293
- Date
- 12 mars 1965
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Détention d'armes - Litiges créés par la détention par un officier d'active en position de son activité d'une arme non autorisée - Compétence juridictionnelle. | 17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Officier d'active - Autorisation de détenir une arme.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 12 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636293
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel