Conseil d'État
Conseil d'État — 17 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636295
- Date
- 17 mars 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Recrutement - Concours - Dispositions transitoires [concours de l'article 65 du décret du 24 septembre 1960].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636295
Données disponibles
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