ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 29 mars 1946
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636299
- Date
- 29 mars 1946
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-02-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Emissions frauduleuses du crédit municipal de Bayonne - Responsabilités administratives engagées.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 29 mars 1946
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636299
Données disponibles
- Texte intégral
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