ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 21 mars 1947
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636305
- Date
- 21 mars 1947
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Dommages aux biens - Date où il peut être procédé aux réparations.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 21 mars 1947
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636305
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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