Conseil d'État
Conseil d'État — 21 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636312
- Date
- 21 janvier 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Interdiction de manifestations et cortèges dans l'intérêt de la circulation. Défilé à l'occasion d'une kermesse paroissiale.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636312
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA