Conseil d'État · 3 / 10 SSR — 24 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636319
- Date
- 24 mai 1967
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES -Compétence du Conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales [O.N.I.C.]. | 03-05-02-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE -Office national interprofessionnel de céréales - Contentieux des décisions d'agrément des organismes stockeurs.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 10 SSR
- Date
- 24 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636319
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel