Conseil d'État11 / 4 SSR
Conseil d'État · 11 / 4 SSR — 4 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636324
- Date
- 4 janvier 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Absence d'entretien ou de signalisation de l'état défectueux de la chaussée provoqué par le passage fréquent de troupeaux.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 4 SSR
- Date
- 4 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636324
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel