Conseil d'État11 / 4 SSR
Conseil d'État · 11 / 4 SSR — 25 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636329
- Date
- 25 janvier 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle44 NATURE ET ENVIRONNEMENT -Etablissements dangereux, incommodes et insalubres - Contentieux - Législation applicable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 11 / 4 SSR
- Date
- 25 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636329
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel