Conseil d'État · SECTION — 18 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636334
- Date
- 18 novembre 1966
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Question juridique
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source officielle01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Compétence du ministre des Travaux publics et des Transports pour refuser de nommer un candidat à un emploi réservé inscrit par le ministre des anciens combattants sur la liste de classement. | 08-035-01 ARMEES - EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT -Classement établi au vu d'un certificat d'aptitude technique obtenu par fraude. | 36-03-03-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION -Emploi réservé - Candidat inscrit sur la liste de classement à la suite d'épreuves techniques entachées de fraudes.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 18 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636334
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel