Conseil d'État — 2 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636336
- Date
- 2 novembre 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Appréciation des mérites des agents - Contrôle du juge. | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Nomination à la hors-classe. Interprétation de l'article 2 du décret du 14 mars 1962.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636336
Données disponibles
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