ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 21 juin 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636342
- Date
- 21 juin 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Désignation du conseiller municipal remplaçant le maire à la suite d'un vote par assis et levés - Illégalité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 21 juin 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636342
Données disponibles
- Texte intégral
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