ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 12 juillet 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636345
- Date
- 12 juillet 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-03,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage par l'électricité - Concession - Obligation du concessionnaire - Inexécution - Résiliation - Indemnité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 12 juillet 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636345
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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