Conseil d'État — 12 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636349
- Date
- 12 novembre 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle60-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Décision illégales - Exclusion illégale d'un concours. | 60-04-03-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL -Préjudice de carrière et atteinte à la réputation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636349
Données disponibles
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