Conseil d'État · SECTION — 19 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636356
- Date
- 19 novembre 1965
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Question juridique
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source officielle01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -Mesures à prendre par règlement d'administration publique - Modalités de désignation des représentants des entreprises de publicité à la section permanente de la Commission départementale des sites [art. 27 de la loi du 2 mai 1930]. | 41-02-02-01-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PROCEDURE - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES -Section permanente de la commission départementale des sites. Loi du 2 mai 1930. Désignation des représentants des entreprises de publicités.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 19 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636356
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel