Conseil d'État · SECTION — 3 novembre 1965

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06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES -Responsabilité - Dommages subis du fait de l'action d'administrateurs municipaux imposés par l'ennemi et résultant de mesures exceptionnelles sortant du cadre de la gestion administrative normale - Réparation [Loi du 4 janvier 1955]. | 135-02-02-08-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS PARTICULIERES - ALSACE ET MOSELLE [VOIR ALSACE-LORRAINE] -Dommages subis du fait de l'action d'administrateurs municipaux imposés par l'ennemi et résultant de mesures exceptionnelles sortant du cadre de la gestion administrative normale - Réparation par l'Etat dans les conditions fixées par la législation sur les dommages de guerre [article unique de la loi du 4 janvier 1955]. | 60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT OU COMMUNE -Alsace-Lorraine - Dommages subis du fait de l'action d'administrateurs municipaux imposés par l'ennemi et résultant de mesures exceptionnelles sortant du cadre de la gestion administrative normale - Réparation par l'Etat dans les conditions fixées par la législation sur les dommages de guerre [article unique de la loi du 4 janvier 1958]. | 60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Régimes spéciaux - Dommages de guerre - Dommages subis du fait de l'action d'administrateurs municipaux imposés par l'ennemi et résultant de mesures exceptionnelles sortant du cadre de la gestion administrative normale - Réparation par l'Etat.