Conseil d'État · SECTION — 5 novembre 1965

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30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Agrégés-chirurgiens des hôpitaux des centres hospitaliers universitaires. Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'appréciation à laquelle se livrent les ministres pour refuser l'intégration d'un agrégé de médecine. | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration des agrégés de médecine dans les Centres hospitaliers et universitaires [Décret du 24 septembre 1960 modifié]. | 54-07-02-045 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE MINIMAL -Intégration d'un agrégé de médecine en qualité d'agrégé chirurgien des hôpitaux d'un centre hospitalier universitaire [article 70 du décret du 24 septembre 1960 modifié]. | 60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -Préjudice subi par un agrégé de médecine du fait d'un refus d'intégration en qualité d'agrégé-chirurgien des hôpitaux d'un centre hospitalier universitaire. | 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Intégration d'un agrégé de médecine en qualité d'agrégé-chirurgien des hôpitaux d'un centre hospitalier universitaire [art. 70 du décret du 24 septembre 1960 modifié]. Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Evaluation du préjudice subi du fait d'un refus d'intégration reposant sur des faits matériellement inexacts.