ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 9 août 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636367
- Date
- 9 août 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-01-01,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Domaine privé - Délaissés de voie publique - Rentrée en possession - Impossibilité d'agir par voie d'arrêté de police.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 9 août 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636367
Données disponibles
- Texte intégral
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