Conseil d'ÉtatAutorisation
Conseil d'État — 8 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636375
- Date
- 8 juin 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Critères - Appréciation de la rentabiité d'une exploitation - Pluralité de demandes portant sur une même explication.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 8 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636375
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel