Conseil d'État · SECTION — 10 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636378
- Date
- 10 juin 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Détachement dans un poste auquel ne correspond aucun emploi budgétaire. | 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Traitement des fonctionnaires détachés. Cas où le fonctionnaire occupe un poste auquel ne correspond aucun emploi budgétaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 10 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636378
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel