Conseil d'État · SECTION — 17 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636380
- Date
- 17 juin 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation dans l'intérêt du service. Notion. | 36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE -Indemnité de changement de résidence [Algérie]. Décret du 22 juin 1960. Champ d'application. | 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - | 46-01-09-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - MUTATIONS -Algérie - Position - Mutation dans l'intérêt du service [décret du 17 mars 1956].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 17 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636380
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel