Conseil d'État · SECTION — 19 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636382
- Date
- 19 mars 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Internes de centre hospitalier. | 54-01-01-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR -Mesures d'organisation du service. | 54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Internes d'un centre hospitalier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 19 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636382
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel