Conseil d'État — 12 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636385
- Date
- 12 mars 1965
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Question juridique
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source officielle03-04-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Pouvoirs et obligations des commissions. Portée de l'article 21 du Code rural et de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942. | 03-04-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT -Superficie à remembrer - Portée de l'article 21 du Code rural et de l'article 29 du décret du 7 janvier 1942.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636385
Données disponibles
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