Conseil d'État
Conseil d'État — 26 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636387
- Date
- 26 mars 1965
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Rémunération - Indemnités - Indemnité de frais de déplacement due aux militaires servant en Algérie et dont la famille a été rapatriée [décret du 1er mars 1954].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636387
Données disponibles
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