Conseil d'État
Conseil d'État — 24 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636389
- Date
- 24 mars 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielle22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Retrait des nominations par mesure de discipline. Fautes contre l'honneur. Notion.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636389
Données disponibles
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