Conseil d'État · SECTION — 2 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636392
- Date
- 2 avril 1965
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Question juridique
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source officielle01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégation d'une loi à un R.A.P. pour préciser le champ d'application de la loi - Articles 1 et 2 du décret du 28 janvier 1954. | 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Mesures d'application d'une disposition législative. | 36-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS -Majorations de la loi du 19 juillet 1952 et du décret du 28 janvier 1954 - Champ d'application.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 2 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636392
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel