Conseil d'ÉtatCassation Sans Renvoi
Conseil d'État — 7 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636393
- Date
- 7 avril 1965
administratif
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source officielle28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Non-lieu en cassation. | 54-08-02-03-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - CASSATION SANS RENVOI NI REGLEMENT -Non-lieu en cassation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Cassation Sans Renvoi
- Date
- 7 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636393
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel