Conseil d'État — 23 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636395
- Date
- 23 avril 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Position - Officier en position de non-activité, rappelé à l'activité pour servir en Algérie - Maintien en service alors qu'il était rayé des cadres actifs et non admis dans les cadres de réserves. Droit à indemnité. | 60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE -Militaires - Maintien en service d'un officier rayé des cadres actifs et non admis dans les cadres de réserve.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636395
Données disponibles
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