Conseil d'État — 2 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636398
- Date
- 2 avril 1965
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Question juridique
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source officielle135-02-04-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS [VOIR ENSEIGNEMENT] -Obligations de la commune. | 17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Litige relatif au recouvrement des charges afférentes à un logement de fonction - Compétence administrative. | 30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES - LOGEMENT DE FONCTION -Obligations des communes.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636398
Données disponibles
- Texte intégral
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