Conseil d'État
Conseil d'État — 6 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636401
- Date
- 6 juillet 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF -Concession de l'exploitation du théâtre Marigny. | 39-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - MOTIFS -Obligation non remplie.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636401
Données disponibles
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