Conseil d'État — 27 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636410
- Date
- 27 mars 1968
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source officielle01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Caractère d'accord international - Accords d'Evian. | 01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 [accords d'Evian]. | 05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance - Spoliations - [1] Loi du 26 décembre 1961 - Absence de droit à indemnisation. [2] Portée des accords d'Evian quant à la responsabilité de l'Etat français. | 46-02-05 OUTRE-MER - RAPATRIES - SPOLIATIONS -Indemnisation - Loi du 26 décembre 1961 - Absence de droit à indemnisation - Portée des accords d'Evian quant à la responsabilité de l'Etat français.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 27 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636410
Données disponibles
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