Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 3 janvier 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636439
- Date
- 3 janvier 1968
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAFFICHAGE ET PUBLICITE. - REGLEMENTATION..* TEXTE APPLICABLE - ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943. | MONUMENTS ET SITES. - PROTECTION DES SITES..* REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE. | POLICE ADMINISTRATIVE. - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE. - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE.* AFFICHAGE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 3 janvier 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636439
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel