Conseil d'État
Conseil d'État — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636443
- Date
- 13 juillet 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-05-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REVISION DES PRIX -Clause de révision impliquant la garantie par l'administration de l'équilibre financier du contrat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636443
Données disponibles
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