ADMINISTRATIF — 5 juillet 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636446
- Date
- 5 juillet 1918
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-07-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CHEMINS RURAUX [1] Maire - Préfet - Pouvoirs - Arrêté de police relatif aux chemins vicinaux et ruraux d'une commune - Arrêté pris par le maire - Pouvoirs du préfet non réservés. [2] Chemins sur lesquels le maire peut exercer ses pouvoirs de police - Ronces artificielles - Pose - Interdiction - Arrêté municipal.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 5 juillet 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636446
Données disponibles
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