Conseil d'État — 5 juillet 1918

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CETAT16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Sections composant une commune érigée en communes distinctes - Partage de l'actif et du passif de l'ancienne commune - Litige - [1] Répartition de l'actif - Attribution d'un titre de rente, de la propriété de l'église et du cimetière, inhumations dans ce cimetière. [2] Presbytère. [3] Gravière communale constituant des biens indivis de l'ancienne commune - Titre de rente acquis au moyen de fonds existant dans la Caisse communale - Partage suivant le nombre des feux - Commune sur le territoire de laquelle est un camp - Feux attribués aux officiers et sous-officiers tenant garnison au camp. [4] Répartition du passif - Dette contractée par l'ancienne commune afin d'acquitter les frais d'établissement d'un chemin vicinal ordinaire. [5] Archives.