ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 19 juillet 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636450
- Date
- 19 juillet 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Agrandissement - Déclaration d'utilité publique - Refus par le ministre d'engager la procédure par un motif de légalité reconnu inexact - Annulation de la décision de refus.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 19 juillet 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636450
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel