ADMINISTRATIFIncompétence
ADMINISTRATIF — 19 juillet 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636456
- Date
- 19 juillet 1918
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Octroi - Tarif - Question de savoir si le tarif appliqué aux merlans doit l'être aux merlus par assimilation - Incompétence du Conseil d'Etat.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 19 juillet 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636456
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel