ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 2 août 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636458
- Date
- 2 août 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité des communes à raison du mauvais fonctionnement de leurs services publics - Incendie - Service d'incendie.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 2 août 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636458
Données disponibles
- Texte intégral
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