Conseil d'État — 17 novembre 1965

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06-09-01 ALSACE-LORRAINE - CONTENTIEUX - COMPETENCE -Dommages de travaux publics - Responsabilité - Ponts sur le Rhin - Responsabilité de l'Etat français en tant que gardien de l'ouvrage public [art. 66 du traité de Versailles et 18 et 21 du traité du 14 août 1925] - Entretien du chenal du Rhin. Responsabilité de l'Etat français, en tant qu'Etat riverain [art. 28 de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868, modifiée par le traité de Versailles du 28 juin 1919 et la convention du 14 décembre 1922] - Compétence juridictionnelle. | 17-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - EXISTENCE -Dommages résultant d'actes ou omissions des troupes françaises en Allemagne fédérale [Convention financière annexe aux accords de Paris du 23 octobre 1954]. | 17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - | 60-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -Relations internationales - Circulation sur le Rhin - Défaut d'entretien d'une partie du chenal du Rhin situé en territoire allemand et d'un pont de bateaux établi par l'armée. | 60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Génie militaire français en Allemagne fédérale. | 67-03-02-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES, DANS LES PORTS, SUR LES CANAUX ET DANS LES VOIES NAVIGABLES - VOIES NAVIGABLES -Rhin - Défaut d'entretien du chenal et des ponts.