Conseil d'État
Conseil d'État — 10 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636463
- Date
- 10 novembre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - VOIE DE FAIT - | 39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636463
Données disponibles
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