Conseil d'État — 5 novembre 1965

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01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer. | 135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Cas des agents non titulaires - [combinaison de l'article 622 du code de l'administration communale avec l'arrêté du 26 décembre 1957 fixant les modalités de reclassement des agents non titulaires des services publics marocains et tunisiens]. | 36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires ayant servi en Tunisie et au Maroc. Agents non titulaires des cadres marocains et tunisiens [arrêté du ministère de l'Intérieur du 26 décembre 1957].