Conseil d'État
Conseil d'État — 19 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636468
- Date
- 19 novembre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle43-01 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES -Personnel - Qualité pour agir d'un syndicat. | 54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Qualité pour agir d'un syndicat.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636468
Données disponibles
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