Conseil d'État — 24 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636480
- Date
- 24 juin 1966
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Décret du 27 novembre 1964 trouvant sa base légale dans l'article L. 56 du Code de la Sécurité sociale. | 54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Recevabilité partielle. Fédération nationale des organismes de sécurité sociale. | 62-01-03,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Tutelle du ministre du travail sur les caisses du régime général - Portée.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636480
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA