Conseil d'État — 10 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636484
- Date
- 10 juin 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Décisions de l'inspecteur du travail en matière de licenciement de délégués du personnel. | 66-07-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES DU PERSONNEL -Licenciement. Pouvoirs de l'inspecteur du travail. Droit de défense des intéressés. Contrôle administratif.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 10 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636484
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel