Conseil d'État
Conseil d'État — 17 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636486
- Date
- 17 juin 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Ministre de la construction ayant qualité pour représenter l'Etat dans une intance contre l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique un projet d'extension du réseau d'assainissement d'une ville.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636486
Données disponibles
- Texte intégral
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