Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 27 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636502
- Date
- 27 mars 1968
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Question juridique
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source officielle01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Actes se rattachant à l'exercice des fonctions diplomatiques des autorités françaises à l'étranger. | 46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Indochine - Suppression d'un office de notaire - Cambodge. | 55-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CHARGES ET OFFICES - NOTAIRES -Suppression d'un office de notaire par le gouvernement cambodgien. | 60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Relations internationales - Exercice des fonctions diplomatiques des autorités françaises à l'étranger.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 27 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636502
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel