Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 1 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636503
- Date
- 1 mars 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Adjudication - Adjudication restreinte - Exclusion de la liste des entrepreneurs admis à soumissionner.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 1 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636503
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel